LE NOUVEAU BREVET EUROPÉEN : UNE OPPORTUNITÉ POUR LES P.M.E.?

En décembre dernier, le Parlement européen a adopté les trois textes du "paquet brevet de l’Union européenne" mettant ainsi enfin sur les rails le brevet unitaire. Ce nouveau brevet européen, qui sera normalement en vigueur le 1^er janvier 2014, devrait intéresser de près les P.M.E. souhaitant protéger leurs innovations en Europe, puisque l’un des apports majeurs du nouveau brevet consiste en la réduction importante du coût de la procédure. Cela étant, l’on restera attentif à la circonstance que si le brevet unitaire a certes le mérite d’élargir l’accès à un titre régional de protection, il ne défriche pas pour autant la jungle économique du brevet où, faut-il le souligner, c’est toujours le plus fort qui fait la loi.

Les enjeux du brevet unitaire

La mise en place d’un régime unifié au niveau européen intervient après plus de 40 années de débats passionnés. Au vu de l’avancement laborieux du projet de brevet unique, notamment en raison de divergences politiques récurrentes liées au régime linguistique, il avait été décidé, dès le début des années ’70, de lancer un système moins ambitieux, se contentant d’une harmonisation des conditions de brevetabilité et d’une unification de la procédure de délivrance des brevets nationaux. La Convention de Munich sur le brevet européen (1973) permettait ainsi d’obtenir un faisceau de brevets nationaux à partir d’un seul dépôt de la demande de brevet. Ce n’était donc pas encore un véritable brevet unitaire, quoiqu’il s’agissait d’une avancée certaine dans cette direction.

Le brevet dit "communautaire" (pour désigner le brevet issu de la Convention de Munich) prêtait néanmoins le flanc à la critique sur le plan de la complexité et du coût qu’il représente. Ainsi, en 2011, 62.000 brevets communautaires ont été déposés alors que la Chine en a enregistré 172.000 et les Etats-Unis plus de 224.000. Il fallait donc alléger la procédure et le coût de la protection européenne dans un objectif de compétitivité. Par ailleurs, la valorisation actuelle du brevet comme actif immatériel dans le patrimoine de l’entreprise est aussi importante que ce dernier n’est plus tant convoité pour le droit d’exploiter que pour le droit d’interdire qu’il confère à son titulaire. Dans un espace économique unique aussi vaste que l’Europe, le brevet est devenu une arme redoutablement efficace pour dompter la concurrence et conquérir ses parts de marché. Dans cette perspective, l’idée de créer un titre véritablement unique couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne (et non pas un titre scindé en une multitude de brevets nationaux, comme c’est le cas pour le brevet communautaire) prend tout son sens.

Une opportunité

Malgré les difficultés rencontrées lors des négociations, liées notamment à la question linguistique, et la nécessité d’entrer dans le cadre de la procédure de coopération renforcée excluant au passage l’Espagne et l’Italie du projet, le brevet unitaire européen a été adopté par le Parlement, le 11 décembre dernier. Dès le 1^er janvier 2014 en principe, il sera donc possible d’obtenir un titre couvrant l’ensemble du territoire de l’Union européenne (sauf l’Espagne et l’Italie), dont les effets seront uniques partout sur ce territoire et qui sera soumis à une seule juridiction, basée à Paris, Londres et Munich, ce qui assurera une plus grande sécurité juridique et une réduction substantielle des coûts tant sur le plan de la procédure de dépôt que pour ce qui concerne la défense du titre.

Selon la Commission européenne, "lorsque le nouveau système fonctionnera à plein régime, un brevet européen pourrait coûter seulement 4.725 euros, comparés aux 36.000 euros nécessaires actuellement", soit une réduction de 80% des coûts. Plus précisément, le Parlement européen a annoncé que le coût de traduction sera intégralement remboursé aux universités et organismes publics de recherche, aux associations sans but lucratif et, last but not least, aux P.M.E.

Le nouveau brevet unitaire européen constitue donc une réelle opportunité pour ces dernières. Ainsi, d’après Laurence Parisot, présidente du Mouvement des entreprises de France (l’équivalent de la FEB), "[le nouveau brevet unitaire] est le signal fort que les décideurs européens, quand ils en ont la volonté politique, peuvent donner à nos entreprises, en particulier aux P.M.E., les moyens de lutter à armes égales face à leurs concurrents internationaux".

Un risque 

S’il est certes intéressant d’offrir à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, la possibilité d’entrer dans la danse pour doper la compétitivité européenne, cela n’enlève en rien la hiérarchie économique qui règne dans le domaine des brevets. En d’autres mots, les petites P.M.E. qui souhaiteraient breveter une innovation via le brevet unitaire ne sont pas protégées par ce dernier contre les pressions économiques éventuelles d’acteurs du marché nettement plus gros.

On sait en effet que le droit européen se montre très souple en faveur des droits simplement présumés des titulaires (on pense notamment au fameux règlement 1383/2003 sur la rétention en douane) et qu’il est, dans ces conditions, particulièrement aisé pour des sociétés d’investissement peu scrupuleuses (trollers) de prendre économiquement en otage les petites P.M.E. (en saisissant d’importantes quantités de marchandises, par exemple) avant que la justice ne puisse, plusieurs années plus tard, confirmer les droits de ces dernières. Et ce, sans compter qu’il est de plus en plus difficile d’innover sans atteindre de près ou de loin aux droits d’un tiers dans ce que l’on a adéquatement désigné comme le "maquis de brevets".

À cet égard, la manière avec laquelle les autorités européennes ont "vendu" leur projet de brevet unitaire est assez hypocrite, puisqu’au fond le nouveau brevet unitaire vient encore renforcer la protection des grandes entreprises bien plus qu’il garantit celle des petites.

Dans ce contexte, il s’agira d’être extrêmement prudent. Aussi, la question de l’opportunité du brevet mérite d’être posée, l’alternative consistant à garder l’invention secrète. La protection est dans ce cas nettement plus précaire (il s’agit principalement de règles en droit de la concurrence, en droit des contrats et en droit du travail), mais cela n’empêche en rien la réussite commerciale de l’invention si le secret reste bien gardé, d’autant que d’autres droits de propriété industrielle, tels que la marque, peuvent indirectement protéger ce savoir-faire. 

François Delnooz