LE REJET DE L'ACTA PAR LE PARLEMENT EUROPEEN: UN SURSAUT DEMOCRATIQUE SALUTAIRE

Depuis quelques années, l’on assiste à un renforcement spectaculaire de la protection conférée par les Etats aux droits de propriété intellectuelle. En effet, dans la poursuite de l’accord ADPIC[1], signé en 1994 à Marrakech et qui permet, pour la première fois, d’envisager un monopole légal à l’échelle mondiale, il est de plus en plus question d’augmentation de la lutte anti-contrefaçon et de la répression des atteintes aux droits intellectuels, non sans poser quelques questions au regard des libertés individuelles et de la démocratie. Le texte de l’ACTA (Anti-Counterfeiting Trade Agreement) allait dans ce sens. Ce mercredi, le Parlement européen l’a rejeté.

Il faut dire, pour commencer, que le projet ACTA était déjà dans la forme fort peu démocratique. Et pour cause! La négociation de cet accord, qui avait commencé en juin 2008, s’est déroulée tout un temps dans le plus grand secret. Il avait fallu que le Parlement européen pose un ultimatum pour forcer les négociateurs à rendre public leur projet. Il est d’ailleurs inquiétant de constater, à cet égard, que l’initiative de l’ACTA vient d’un groupe de multinationales (le BASCAP[2]), "ce qui illustre que le renforcement de la propriété intellectuelle n’est pas une initiative politique mais une initiative de l’industrie qui cherche à promouvoir un modèle orienté d’organisation économique et sociale"[3]. L’on se réjouit de la fermeté du Parlement et de l’objectivité qu’il entend mettre en place. Ce n’est, du reste, que respecter la mission démocratique de l’Union, ainsi que l’a rappelé la Cour de justice dans son arrêt Turco rendu le 1^er juillet 2008[4], face à une Commission très (trop) à l’écoute d’une certaine catégorie d’acteurs[5] au détriment des autres[6].

A côté de la question de la démocratie presque censitaire qui referait ainsi surface, il y a le fond du problème, à savoir le renforcement des droits des titulaires. Les peines de prison sont-elles justifiées alors que, dans la très grande majorité des cas de contrefaçon, il ne s’agit que d’une contrefaçon commerciale, sans aucun danger pour quiconque? Faut-il rappeler que la propriété intellectuelle, qui a pour objet de conférer un monopole légal aux créateurs (inventeur, auteur, producteur, titulaire de marque, etc.), ne constitue qu’une exception au principe de la liberté de commerce et d’industrie (et, spécialement dans notre domaine, de la liberté de copiage) qui prévaut depuis le célèbre décret d’Allarde de 1791?

Le mouvement de renforcement des droits des présumées[7] victimes, auquel participe l’ACTA, crée un déséquilibre dangereux. Et pour justifier ces mesures, les autorités publiques (gouvernements, Commission, organisations internationales, etc.) tiennent des discours tronqués. On fait dire aux chiffres (quand ils sont fiables…) ce qu’ils ne disent pas, et, au détour d’amalgames douteux, on fait passer la lutte anti-contrefaçon comme une lutte anti-terroriste.

Ainsi, l’opinion publique est trompée et croit à tort qu’il est juste d’aller si loin. Pourtant, ce serait là un recul des libertés individuelles, non seulement manifeste (ce qui est déjà à ce titre discutable), mais aussi et surtout disproportionné au regard des intérêts en présence. "Hello democracy, goodbye ACTA", lisait-on sur les pancartes portées fièrement (et légitimement) par les eurodéputés ce mercredi. En rejetant l’ACTA, le Parlement européen a remis la Commission, et l’Union européenne entière, sur la voie de la démocratie.

François Delnooz

[1] Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce, signé à Marrakech (Maroc) le 15 avril 1994.

[2] Business Action to Stop Counterfeiting and Piracy.

[3] B. Remiche et V. Cassiers, « Lutte anti-contrefaçon et transferts de technologie nord-sud : un véritable enjeu », Revue Internationale de Droit Economique, 2009/3, t. XXIII, 3, p. 314.

[4] CJCE, 1^er juillet 2008, aff. C-39/05, Turco, non publié au J.O.C.E., point 46.

[5] Les grands lobbys de l’industrie, par exemple.

[6] Les consommateurs, par exemple.

[7] Nous soulignons.