LE TRIBUNAL DE LA FAMILLE ET DE LA JEUNESSE: UNE QUESTION DE BON SENS?

Depuis plusieurs années, l’idée d’instaurer un tribunal de la famille et de la jeunesse dans le paysage juridictionnel belge faisait débat. Ce qui n’était jadis qu’un souhait formulé par bon nombre de praticiens est aujourd’hui exhaucé et semble en passe d’aboutir…

"Hot topic" ou simple absence de volonté politique, la Belgique était gravement à la traîne sur ce point, surtout au regard de l’ardeur de ses acolytes allemands et français.

Alléchante, me direz-vous, cette nouvelle structure! L’ambitieux projet de loi qui la porte veut surtout mettre un terme au morcellement des compétences en matière de contentieux familial.

En effet, dans notre pays, l’imbroglio judiciaire a atteint son paroxysme en la matière, rendant pas moins de quatre juges compétents pour connaître d’une "même" affaire de famille ou, à tout le moins, de litiges familiaux portant sur des objets similaires. Bientôt, ces compétences judiciaires seront recueillies entre les mains d’un seul acteur, le Juge de la famille et de la jeunesse. Elles ne seront donc plus, comme c’est le cas à l’heure actuelle, sottement dispersées entre le juge de paix, le tribunal de première instance, le président de ce même tribunal et le juge de la jeunesse… sans omettre les situations familiales en dérapage qui imposent l’intervention du juge pénal (en cas de non-représentation d’enfants par exemple). Par ailleurs, il allait de soi, dans un contexte pareil, que toutes les manœuvres dilatoires et les tacles de procédure étaient envisagés et exploités par les parties malveillantes.

En outre, cette mini révolution tendra à harmoniser des règles procédurales très diversifiées et parfois brouillonnes et imprécises en matière de contentieux familial. L’un des exemples les plus marquants est certainement celui de la procédure d’audition de l’enfant, passant de l’incohérence à la cohérence. Le désordre règne sur ce point notamment en ce qui concerne la fixation d’un seuil en dessous duquel l’enfant ne jouirait pas d’un véritable droit d’être entendu. D’une part, l’article 56bis de la Loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse a fixé ce seuil à douze ans. D’autre part, dans l’article 931 du Code judiciaire, il n’est prévu aucun seuil. Au regard des travaux préparatoires, cette absence est volontaire dans le chef du législateur; néanmoins, ce dernier subordonne le droit de l’enfant d’être entendu à sa capacité de discernement. Par voie de conséquence, les juges disposent d’un pouvoir d’appréciation d’envergure et les pratiques peuvent en ce sens fortement varier d’un juge à l’autre. Alléluia! Ce manque de cohérence, le projet de loi entend les résoudre en empruntant une voie médiane. En effet, l’option retenue est de garder la distinction des mineurs selon qu’ils aient moins ou plus de douze ans. Dans le cas des mineurs de moins de douze ans, le juge pourra, par décision motivée par les circonstances de l’espèce, refuser d’entendre l’enfant, sauf lorsque la demande émane de ce dernier ou du ministère public. Au contraire, le juge ne pourra pas refuser d’entendre un mineur de douze ans accomplis. Ce dernier recevra d’ailleurs un avertissement de son droit d’être entendu par le juge et à cette information sera joint un formulaire de réponse qu’il lui suffira de remplir afin d’être entendu s’il le souhaite.  

Et les économies? Soyons de bon compte! Il ne s’agira pas de l’apparition d’un nouveau tribunal stricto sensu mais bien essentiellement d’une réorganisation plus efficiente des services judiciaires, ce qui permettra, à terme, de réaliser des économies. En effet, le morcellement actuel implique la dispersion des moyens humains et matériels ainsi que des déperditions de compétences: une situation qui implique un coût important.

Le tribunal de la famille et de la jeunesse est un nouveau chapitre qui s’ouvre. Un beau projet encore sur papier. Une ambition évidente qui s’inscrit dans un courant d’idées de regroupement et de cohérence en matière de contentieux familial. Il faudra très certainement attendre sa mise en œuvre concrète sur le terrain avant de véritablement se prononcer sur les points forts et les points faibles de ce projet, quand bien même ce dernier suscite un vif  enthousiasme dans le chef des praticiens du droit.

Jean-Noël Gillard