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anti-counterfeiting trade agreement

LE REJET DE L'ACTA PAR LE PARLEMENT EUROPEEN: UN SURSAUT DEMOCRATIQUE SALUTAIRE

Depuis quelques années, l’on assiste à un renforcement spectaculaire de la protection conférée par les Etats aux droits de propriété intellectuelle. En effet, dans la poursuite de l’accord ADPIC[1], signé en 1994 à Marrakech et qui permet, pour la première...

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